Comment créer une entreprise EURL

La forme juridique EURL est le seul statut permettant aux entrepreneurs de réaliser seuls leurs projets de création d’entreprises. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une variante de la forme SARL, c’est la plus simple à créer.

EURL : comment ça fonctionne ?

Pour mener un projet en solitaire, constituer une eurl est la meilleure solution. La société EURL correspond en fait à un statut juridique SARL, mais à la différence, elle ne possède qu’un seul associé. La spécificité de cette entreprise à associé unique se réside dans le fait qu’elle n’exige pas de capital social minimum. L’entrepreneur peut également utiliser des apports en nature ou en numéraire. En outre, l’associé unique est libre de fixer les règlements d’organisation de la société dans les statuts. Par exemple, au niveau de la gérance, l’associé unique peut être le gérant de la société ou de désigner un tiers pour ce rôle. Si le gérant est un tiers, le fondateur a tout à fait le droit de lui imposer des restrictions statuaires de pouvoir. Si l’associé unique est lui-même le gérant, il exerce seul les pouvoirs.

Quant à la rémunération, le fondateur de l’EURL fixe la rémunération du gérant dans les statuts. Par contre, il ne peut pas définir lui-même son salaire. Cela peut être une faute pouvant provoquer l’obligation de restituer le montant d’argent perçu. En cas de cession des parts sociales, le créateur peut céder tout ou une partie de sa part sociale à un tiers. Dans la mesure où il choisit de vendre une partie de ses parts sociales, l’entreprise EURL peut se transformer en SARL avec plusieurs autres associés.

La procédure à suivre pour créer une EURL

Pour constituer une eurl, il est important de procéder à une rédaction d’un statut puis de trouver une banque pour accorder un financement en guise d’apport en numéraire. Dans la création d’entreprises, l’entrepreneur peut se faire aider par un avocat ou un expert-comptable. Les fondateurs mariés sous un régime communautaire doivent accorder une attention particulière sur les biens communs. Il doit informer préalablement sa conjointe sur le projet. Ensuite, cette dernière dispose d’un droit de revendication pour le titre d’associé pour la moitié des parts sociales par l’intermédiaire des biens communs.

Une fois que les fonds pour la création de la société sont obtenus, il faut passer par les étapes de la réalisation du projet dont la création des statuts, la publication dans le journal d’annonces légales, le dépôt de dossier complet au Centre de Formalité des Entreprises, l’enregistrement au service des impôts et la réception de l’extrait Kbis. Il faut savoir que les statuts doivent être établis par écrit et enregistrés au RCS ou Régime du Commerce et des Sociétés. Il faut obligatoirement qu’ils comportent des mentions légales à savoir les apports utilisés, l’objet de l’entreprise, le siège social, le capital social, la durée de la société ainsi que les modalités de fonctionnement. Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique en faisant appel à un notaire ou un huissier ou par acte sous seing privé avec un avocat.

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